Egalité pour tous les enfants haïtiens adoptés !

Alors que se déroule aujourd’hui à 14 heures un grand rassemblement devant le MAE pour demander l’adoption plénière pour tous les enfants haïtiens adoptés en France, Danielle Fridel, notre présidente, exprime ci-dessous son point de vue pour permettre une intégration juridique de tous ces enfants.

Depuis début 2010 de nombreuses familles ayant adopté en Haïti sont dans  le désarroi le plus total.

Alors que l’adoption plénière était accordée  auparavant sur simple présentation du consentement éclairé des parents  biologiques (ou d’une renonciation inconditionnelle) et que c’était le Tribunal qui était seul apte à examiner les dossiers et à décider de  l’intérêt de l’enfant, aujourd’hui, depuis une lettre adressée au procureur de Nantes par le  Service de l’Adoption Internationale le 7 juin 2010 et une circulaire du Ministère de la Justice du 22 décembre 2010, certains tribunaux refusent de prononcer les  adoptions plénières s’il n’y a pas de légalisation des signatures sur ce  document et certains juges s’y réfèrent pour ne proposer qu’une adoption simple même pour les dossiers déposés avant janvier 2010.

Cette  légalisation est impossible en Haïti puisque cette pièce ne fait pas  partie du dossier d’adoption constitué pour le jugement haïtien. En  effet Haïti ne reconnaît actuellement, pour ses propres jugements, que  l’adoption simple MAIS pour autant ne prohibe pas la transformation de  ces jugements en adoption plénière pour les adoptions internationales (Lettre de Mme Alliot-Marie du 26 octobre 2010 qui le confirme en  faisant référence à l’article 370-5 du code civil sans pour autant faire  état de légalisation).

De plus un projet de loi est en cours d’examen en Haïti qui préconise  l’adoption plénière pour les adoptions internationales et Haïti a signé  la Convention de la Haye !

Ce qui veut dire que pour des enfants haïtiens arrivés en France avant ces directives, la plénière a été prononcée et qu’elle le sera également pour ceux qui arriveront après la ratification de  la nouvelle loi…

Quelle différence de traitement !  Comment une famille qui a adopté par exemple un enfant haitien en 2008,  obtenu la plénière pour son enfant en 2009, ou a déjà un 1er enfant  biologique, peut elle accepter que son 2ème enfant haitien n’ait ni le  même statut ni les mêmes droits que l’aîné ?

Ces familles font appel, mais souvent se voient opposer à nouveau un refus. C’est une vrai souffrance ! Certains juges cependant continuent à examiner les dossiers et à prononcer des  plénières… mais on a vu dans certains cas des procureurs faire  appel de ces décisions.

Ne pourrait-il pas y avoir une  concertation ouverte et humaine sur ce sujet et des décisions prises en tenant compte de l’intérêt  de ces enfants et non de considérations « politiques » ou autres, incompréhensibles, qui peuvent leur être préjudiciables pour l’avenir, sachant quand même que ceux-ci auront la nationalité française quel que soit par ailleurs  le jugement français simple ou plénière.

Je précise que pour tous les enfants concernés les dossiers étaient constitués avant le séisme!

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